Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 octobre 2020)
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé :
« o. Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le taux réduit de TVA à 10 % soit étendu à l’ensemble des services de mobilité partagée éligibles au forfait mobilité durable.
Cette mesure va dans le sens des priorités en matière de développement durable en incitant les usagers à se tourner vers des modes de transport écologiquement plus responsable et vertueux.