- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a modifié l’article 81 quater du Code Général des impôts (CGI) en prévoyant que les heures supplémentaires effectuées par les salariés à compter de la date du début du confinement, à savoir celle du 16 mars à la fin de l’état d’urgence sanitaire soient exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 7.500 euros par an (contre 5.000 euros par an depuis le 1er janvier 2019).
Cet amendement propose la prolongation de ce plafond de 7.500 euros jusqu’au 31 décembre 2020.