- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
le II de l'article 21 prévoit le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État versé en compensation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport en 2016 (relèvement du seuil de 9 à 11 salariés). La loi de finances pour 2016 précise que les pertes de recettes pour l’ensemble des AOM s'évaluent (sur leurs périmètres de 2015, et aux taux en vigueur en 2015) à 105 millions d'euros. Le prélèvement visé représentait alors une compensation à hauteur de 78,75 millions d'euros.
Comme pour la loi de finances pour 2020, le projet de loi de finances pour 2021 propose une nouvelle fois de plafonner le niveau de compensation et donc de réduire les ressources des AOM.
Alors que la crise économique a dangereusement fragilisé l'équilibre du modèle économique des services de transports urbains de voyageurs du fait de la réduction de la demande de mobilité qui a conduit à une perte de recettes commerciales évaluées pour Ile de France Mobilités et les autres AOM à environ 2 milliards d’euros pour l’année 2020.
Compte-tenu de la reprise économique progressive et du très lent retour à une fréquentation normale des transports en commun, encore limitée par la résurgence du virus, ces pertes s’inscriront bien au-delà de l’année en cours et devraient impacter durablement l’équilibre financier du secteur
De plus il faut souligner que si la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une compensation des pertes observées, celle-ci est loin de recouvrir les pertes réelles des AOM, en particulier hors Ile-de-France Mobilités avec laquelle le gouvernement a négocié un accord.
Il est donc incompréhensible que le plafonnement introduit dans la loi de finances 2020 soit reconduit en 2021 alors même que les AOM et leurs opérateurs sont aujourd'hui confrontés à des difficultés économiques sans précédent.
En conséquence, cet amendement propose donc de ne pas plafonner le prélèvement sur les recettes de l’État versé en compensation aux AOM.