Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 15 octobre 2020)
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L'article 220 undecies A du CGI est un outil efficace d'incitation à l'usage du vélo pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. L’acquisition de flotte de vélos par les entreprises aura un impact sur le climat mais aussi sur les ventes de vélos, le développement de leur sécurité et sur l’emploi dans le secteur de l’écomobilité. Cet amendement propose de rehausser de 25 % à 50 % la limite fiscale de déduction qui est complémentaire de l’indemnité kilométrique vélo, participant à la même démarche tendant à encourager les changements de comportements de mobilité, de favoriser la transition énergétique, la santé des salariés, l'impact sur l'environnement et de réduire les dépenses de santé publique.