Fabrication de la liasse
Retiré
(lundi 19 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Frédéric Barbier

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Mireille Robert

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Didier Martin

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Yannick Haury

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Stéphane Travert

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de monsieur le député Christophe Lejeune

Christophe Lejeune

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Danièle Hérin

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Xavier Batut

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Christine Hennion

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Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Monique Limon

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Bruno Studer

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Pascale Boyer

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Stéphane Testé

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Bertrand Sorre

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Carole Grandjean

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Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de madame la députée Catherine Osson

Catherine Osson

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Jean Terlier

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Stella Dupont

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I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes importantes de droits de mutation à titre onéreux et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées à la crise du covid-19 et qui subissent également en parallèle une hausse de leurs dépenses sociales.

II. – Pour les départements, cette dotation est versée si la hausse des dépenses liées au revenu de solidarité active en 2021 ajoutée aux pertes de recettes fiscales en 2021 divisé par les recettes réelles de fonctionnement en 2019 sont supérieures ou égales à 10 %.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer une clause de sauvegarde des finances des départements en leur octroyant une dotation de l’Etat en cas d’augmentation importante des dépenses de RSA et de diminution forte de la CVAE et des DMTO.

Cet amendement met en oeuvre la recommandation n°22 du rapport Cazeneuve. En effet, il n’est pas certain que les avances de DMTO permettent à la totalité des départements de passer correctement à la crise. Certains pourraient être soumis à une combinaison critique de la baisse de leurs ressources et de l’augmentation de leurs dépenses. Il est proposé que les départements les plus affectés par cet effet de ciseaux bénéficient d’une intervention exceptionnelle de l’Etat sous la forme d’une compensation.

Le seuil de déclenchement de cette compensation est fixé ainsi : ((hausse du RSA 2021) + (pertes de recettes fiscales 2021)) / (RRF 2019) > 10%