- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes importantes de droits de mutation à titre onéreux et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées à la crise du covid-19 et qui subissent également en parallèle une hausse de leurs dépenses sociales.
II. – Pour les départements, cette dotation est versée si la hausse des dépenses liées au revenu de solidarité active en 2021 ajoutée aux pertes de recettes fiscales en 2021 divisé par les recettes réelles de fonctionnement en 2019 sont supérieures ou égales à 10 %.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à créer une clause de sauvegarde des finances des départements en leur octroyant une dotation de l’Etat en cas d’augmentation importante des dépenses de RSA et de diminution forte de la CVAE et des DMTO.
Cet amendement met en oeuvre la recommandation n°22 du rapport Cazeneuve. En effet, il n’est pas certain que les avances de DMTO permettent à la totalité des départements de passer correctement à la crise. Certains pourraient être soumis à une combinaison critique de la baisse de leurs ressources et de l’augmentation de leurs dépenses. Il est proposé que les départements les plus affectés par cet effet de ciseaux bénéficient d’une intervention exceptionnelle de l’Etat sous la forme d’une compensation.
Le seuil de déclenchement de cette compensation est fixé ainsi : ((hausse du RSA 2021) + (pertes de recettes fiscales 2021)) / (RRF 2019) > 10%