- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 2020 et le 31 décembre 2021 ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin de soutenir les entreprises gravement impactées par la crise sanitaire, la 2e loi de finances rectificative pour 2020 a prévu une mesure d’exonération des remises de loyer et des abandons de créances de loyers volontairement consentis par des propriétaires à ces entreprises.
Pour de nombreuses entreprises, l’impact économique de la crise sanitaire se poursuivra sur l’année 2021, et pour certaines, les loyers continueront de peser lourdement sur la trésorerie.
C’est pourquoi il est proposé de prolonger d’un an la mesure adoptée en 2020. Cette mesure ne comporte pas de coût budgétaire important dès lors que les loyers non perçus, et donc non imposés chez le bailleur, ne sont pas déduits des résultats de l’entreprise locataire. La diminution des revenus des bailleurs est ainsi compensée par une amélioration des résultats des entreprises.