- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
Alors que des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens sont précipités dans la pauvreté et que les travailleuses et les travailleurs essentiels ont risqué leur santé et celle de leurs proches pour un salaire de misère, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichi aussi rapidement que sous le quinquennat Macron. Ainsi, le patrimoine des 5 % des plus riches s’élève à 4472 milliards d’euros soit ⅓ du patrimoine total des français.
Un patrimoine qui échappe largement à l’impôt, suite à la mise en oeuvre de mesures telles que le prélèvement forfaitaire unique pour les revenus du capital. Sous couvert de « simplification » il s’agit, avec la suppression de l’ISF, de l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont le bilan se résume en 3 effets notables. D’abord sans surprise : un accroissement des inégalités et une baisse des recettes fiscales. Mais également : un effet désincitatif pour l’investissement des entreprises, alors que c’était précisément le principal argument mobilisé pour mettre en œuvre la réforme. En effet, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la flat tax a concouru au contraire à priver les entreprises de capacités d’auto-financement pour leurs investissements, au bénéfice de l’augmentation des revenus des actionnaires via le versement de dividendes, qui atteignent un montant record de plus de 60 milliards d’euros en 2019. Avec une augmentation de 36 % des versements de dividendes depuis le début du quinquennat Macron malgré une augmentation des profits quasiment nulle, la France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital, aux réformes telles que le PFU. Le fait que la flat tax ait rapporté plus que prévu l’an dernier est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons la suppression du PFU.