- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« B. – Au premier alinéa du III bis, après le mot : « hormis » sont insérés les mots : « leur part collectée en application du B du I. de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement et ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement est un amendement de repli visant à proposer que les financements collectés dans le cadre de l’extension de la redevance « pollution diffuses » en faveur de la lutte contre les micropolluants ne soient pas comptabilisés dans le calcul du plafond des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau.
En exonérant cette fraction de la redevance du mécanisme dit de « plafond mordant » des agences de l’eau, ces dernières pourront ainsi bénéficier de financements supplémentaires pour soutenir les nouvelles actions portées par les services publics de gestion de l’eau sur l’ensemble du territoire national en faveur de la lutte contre les micropolluants.