- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin du II de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « le 30 juin 2021 » est remplacée par les mots « la date de promulgation de la loi ... du ... de finances pour 2021 ».
La LFR3-2020 a ranimé par son article 19 une exception disproportionnée à notre mécanisme fiscal imposant les donations entre vifs ou lors d’une succession. Le mécanisme avait été laissé hors de vigueur depuis 10 ans, après une création initiée par la loi Dutreil de 2005.
Cette disposition de la LFR3 crée une dépense fiscale potentiellement lourde par rapport aux buts poursuivis, et un article qui ouvre par son imprécision la porte aux abus, avec une logique de don aux enfants ou petits-enfants exonéré à hauteur de 100 000 euros par bénéficiaire, jusqu’à la mi 2021. Il s’ajoute en plus aux mécanismes des abattements de droit commun existants pour ces types de transmissions.
En conséquence, cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de mettre un terme sans délai à cette nouvelle entaille dans les droits de donation/succession, lesquels doivent à notre sens faire l’objet d’une vraie réforme d’ampleur.
Cet amendement a été déposé par Emilie Cariou en commission des finances.