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I. – À l’alinéa 61, substituer aux mots :

« en 2020 » 

les mots :

« au titre de l’année d’imposition, dans la limite du taux voté en 2020 majoré de 1,5 points, ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 65. 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

De nombreuses collectivités et associations d’élus s’inquiètent d’un mécanisme de compensation des pertes de recettes pour les collectivités locales issues de la baisse des impôts de production, dont le dynamisme ne concerne que les bases et non les taux qu’elles votent chaque année. En effet, dans son article 4, le projet de loi de finances dispose que l’État compensera cette diminution de recettes en se référant, pour les taux de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, à ceux votés en 2020.

Afin de préserver l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, tout en permettant à l’État de maitriser sa visibilité à moyen et long terme des compensations qu’il s’engage à opérer, il est proposé de prendre en compte les taux de CFE et de TFNB votés lors de l’année en cours, dans la limite d’un plafond qui ne pourra excéder les taux de 2020 majorés jusqu’à 1,5 points de plus que ceux comptabilisés en 2020.

À titre d’exemple, si une commune a voté un taux de 20 % de CFE en 2020 et qu’elle décide, en 2021, d’augmenter son taux à hauteur de 21 %, la totalité de ce nouveau taux sera pris en compte dans le calcul de la compensation. En revanche, si elle vote en 2021 un taux de 24 %, la compensation ne jouera que jusqu’à 21,5 %, les 2,5 % restant n’étant pas compensés.

De la sorte, les collectivités disposeraient d’un pouvoir de taux mais qui sera volontairement encadré afin de maîtriser la compensation de l’État.