- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, la progressivité de l’impôt et la justice fiscale constituent un élément essentiel pour mettre en place une transformation économique, écologique et sociale.
Cet amendement poursuit toujours cette logique en renforçant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, instaurée en 2012. Cette contribution, qui instaure un prélèvement supplémentaire de 3 % et 4 % pour les revenus dépassant respectivement 250 000 et 500 000 euros pour contribuable célibataire (500 000 et 1 million d’euros pour un couple), nous proposons de la porter à 6 % et 8 %.
Une telle mesure permet d’accroitre l’imposition des 0,1 % des contribuables les plus riches, ceux-là même dont le taux effectif de prélèvement est aujourd’hui d’environ 45 %, c’est à dire un taux identique aux 10 % des ménages les plus pauvres.
Il s’agit donc d’une alternative à la modification du barème de l’impôt sur le revenu que le Gouvernement refuse. Il présente également l’avantage de prendre en compte les revenus du capital et ainsi de contourner le prélèvement forfaitaire unique.
Le ministère de l’action et des comptes publics a indiqué que le nombre de foyers concernés par la CEHR était de 40 160 en 2018, pour un rendement s’élevant à 1 045 millions d’euros. On peut donc légitiment penser que notre proposition permettrait d’accroitre le rendement de cette contribution à environ 2 milliards d’euros.