- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Fabien Lainé
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Sophie Mette
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – Après l’article 220 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 220 sexdecies. - Réduction d’impôt pour l’acquisition d’équipements et matériels permettant l’automatisation des lignes de production des scieries
« I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 40 % du montant des sommes engagées pour l’acquisition d’équipements et matériels permettant l’automatisation des lignes de production dans les scieries.
« II. – La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les sommes mentionnées au I ont été engagées.
« Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.
« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La modernisation des process de transformation est une nécessité pour la compétitivité de nos produits, tant pour les sciages résineux qui doivent faire face à une concurrence de nos voisins européens dotés de ressources résineuses abondantes, que pour les sciages feuillus qui doivent gagner des parts de marché dans la construction pour une bonne valorisation de notre ressource feuillue, unique en Europe.
Cet allégement fiscal s’applique pour l’acquisition d’équipements et de matériels permettant la modernisation des lignes de sciage dans les scieries pour les TPE et PME de la première transformation du bois.