- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les articles L. 311‑13 et L. 311‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour.
Une mission d’information de la commission des Finances, initiée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a étudié et confirmé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif de la taxation appliquée aux titres de séjour.
Ce rapport fait état de taxes et droits de timbres bien plus élevés que la moyenne européenne, la France proposant notamment la deuxième taxation la plus élevée (sur vingt-et-un pays étudiés) des titres de séjour délivrés aux résidents de longue durée. Dans le même temps, il précise - et nous pouvons nous en féliciter - que la France n’applique aucune taxe à la délivrance des cartes
nationales d’identité.
Ces taxations et droits de timbres sur les titres de séjour peuvent atteindre dans certains cas jusqu’à 609 € par an au total pour une seule personne, ce chiffre ne prenant même pas en compte les taxes de renouvellement qui seront encore à payer les années suivantes. Pire encore, c’est pour les plus modestes que ces règlementations sont les plus défavorables puisque, comme ce rapport d’information l’indique, « Plus un étranger dispose de revenus modestes, plus il peut être tenu de régler ces taxes régulièrement » ; il s’agit donc d’un cercle vicieux où ce sont les personnes pour lesquelles ces taxes sont les plus lourdes à porter financièrement qui doivent en régler le plus et le plus souvent.
Nous estimons donc qu’il est nécessaire de supprimer toutes ces taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, qui augmentent la précarité des plus modestes et constituent un frein arbitraire et inégalitaire à l’accès à un titre de séjour français.