- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A L’article 223 bis est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Créé par la loi de finances pour 2018, l’article 223 bis du code des douanes instaure une taxe sur certaines catégories de navires de plaisance et de sport. Si cette mesure visait à compenser la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, force est de constater qu’elle n’a pas eu les effets escomptés.
Deux ans après la mise en œuvre de cette taxe, le constat est clair : les recettes sont bien loin des montants estimés.
L’une des raisons évoquées par l’administration fiscale est que cette taxe, difficile à recouvrer auprès d’un certain nombre de redevables indélicats, fait actuellement l’objet de nombreux recouvrements forcés, argument qui milite davantage pour sa suppression dans la mesure où ces recouvrements coûtent bien plus que ce qu’on peut espérer qu’ils rapportent.
Cet amendement vise donc à supprimer cette taxe à faible rendement.