Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 octobre 2020)
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer le nombre :
« 8.5 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« suivantes »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« : 8 »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’uniformiser les taux. En l’absence d’étude d’impact sur cette mesure, il permet de retenir un taux inférieur au taux moyen de 8,5 pour la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.