Fabrication de la liasse
Retiré
(lundi 19 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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I. – À l'alinéa 1, substituer au montant :

« 43 248 126 109 € »

le montant :

« 43 298 126 109 € ».

II. – En conséquence, à la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :

« 430 000 000 »

le montant :

« 480 000 000 ».

III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 43 248 126 109 »

le montant :

« 43 298 126 109 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à allouer une compensation, estimée à 50 millions d'euros, pour les autorités organisatrices des transport hors Ile-de-France.