Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 octobre 2020)
I. – À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« des années suivantes »
les mots :
« et de 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 46 et 47.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« des années suivantes »
les mots :
« et de 2023 ».
Exposé sommaire
Conformément aux annonces du gouvernement, cet amendement limite la durée de la baisse exceptionnelle des impôts de production à deux ans, pour les années 2021 et 2022. Ainsi, les taux de CVAE actuellement en vigueur devront être rétablis en 2023, c’est-à-dire après l’amélioration espérée de la conjoncture.