- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ».
II. – Le I s’applique aux plus-values intervenues à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
Cet amendement de repli, que nous proposons après avoir proposé la suppression pure et simple de la niche Copé, vise à accroitre la quote-part pour frais et charges financières de la niche Copé de 12% à 20% et à imposer uniquement les opérations dépassant 1 000 000 euros de valorisation.
Il s'agit donc d'un amendement intermédiaire, de consensus, sur lequel nous rejoignons nos collègues d'EDS.
Il permet à la fois de limiter l'ampleur de l'exonération induite par la niche Copé mais aussi de recentrer l'effort sur les grosses transactions, permettant ainsi d'exonérer complètement les plus-values des TPE/PME.