- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 8 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 6 % »
le taux :
« 12 % ».
Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par 2 les taux retenus pour le calcul des valeurs locatives, afin d'annuler leur réduction de moitié qui entraîne une réduction de moitié de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises. En effet, le gouvernement justifie cette mesure notamment par le fait que les impôts de production seraient particulièrement élevés en France. Mais il oublie de préciser que la France est l'un des pays qui subventionne le plus la production, à hauteur de 2,9% de PIB, soit près du double que la motenne de l'UE, à 1,6% de PIB. Ainsi, l'impact des impôts de production est largement inférieur à ce que laisse entendre le gouvernement, et rien ne saurait justifier un tel cadeau fiscal et une telle perte de recette, alors que l'urgence sociale appelle au contaire à un soutien massif en direction de la demande.