- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au D, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « qui offrent à leurs salariés des conditions de travail dignes » ; ».
Le taux de pauvreté des aides à domicile est de 17,5% contre 6,5% en moyenne pour l'ensemble des salariés. Du fait d'horaires fractionnés, elles sont souvent à temps partiel. Les accidents du travail y sont plus fréquents encore que dans le bâtiment. Les CDD sont de plus en plus fréquents. Bref, les conditions de travail des aides à domicile sont précaires, voire dangereuses.
Ainsi, le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % seulement aux structures employeuses offrant à leurs salariées des conditions de travail dignes, c'est-à-dire qui favorisent des temps plein, l'organisation en sectorisation et en tournée, les contrats à durée indéterminée, les temps d'échanges professionnels collectifs, afin d’encourager un nivellement par le haut des conditions de rémunération et de travail des aides à domicile.