- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - L’article 244 quarter E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
2° Le 3° bis est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le Crédit d’Impôt pour l’Investissement résulte d’une règlementation nationale mais constitue aussi un régime notifié par la France auprès des autorités communautaires, sous couvert des Aides d’Etat à Finalité Régionale. En effet, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de l'article 14 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les modalités d'utilisation du crédit d'impôt sont prévues à l'article 199 ter D du Code Général des Impôts. Ces dispositions sont également applicables aux redevables de l'impôt sur les sociétés en application de l'article 220 D du même Code.
Le Crédit d'Impôt pour l’Investissement est déterminé en appliquant au prix de revient de l'investissement y ouvrant droit, diminué le cas échéant des subventions publiques accordées pour sa réalisation, un taux de 20 %. Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises employant moins de onze salariés et dont le chiffre d'affaires annuel (ou le total du bilan annuel) n'excède pas deux millions d'euros.
Cet amendement a pour but de porter ce taux à 40% afin de soutenir les entreprises corses qui ont été particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et la très forte fragilisation de la saison touristique.