Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2247

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 14 octobre 2020)
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Les difficultés que rencontrent les jeunes et les jeunes professionnels, dans un monde en mutation et en tensions, sont nombreuses.

C'est pour ces raisons que la famille est la référence la plus souvent indiquée dans les études d'opinion en terme de solidarité première. Le confinement a également été l'occasion de montrer l'importance de ces liens de solidarité.

La famille est également un élément important de transmission et d'encouragements pour l'avenir, moralement et financièrement.

Dans cette perspective, le présent amendement propose d'abaisser la durée d'abattement, à 10 ans au lieu des 15 ans prévus par l’article 784 du code général des impôts actuellement en vigueur, concernant notamment les dons manuels, afin de permettre la transmission dans un laps de temps plus réduit, en franchise de droit, à un même bénéficiaire.