Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2273

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Non soutenu
(jeudi 15 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de monsieur le député Sylvain Brial
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député David Lorion
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I – A la première phrase des VI et VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « notamment de désamiantage ».

II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif de dynamiser le désamiantage du parc social vieillissant dans les collectivités d’outre-mer à autonomie fiscale. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan logement outre-mer 2019‑2022, qui reprend les conclusions du livre bleu des outre-mer préconisant notamment une vaste réhabilitation et amélioration du parc social existant, afin de faire face aux enjeux de rénovation énergétique, de désamiantage et de confortement parasismique en outre-mer.