- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« suivantes »,
insérer les nombres :
: « 0 ; 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« suivantes »,
insérer les nombres :
« 0 ; 2 ; 4 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
IV. – En conséquence, après le mot :
« unique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« choisi parmi les valeurs suivantes : « 2 ; 4 ; 4,25 ». »
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 25.
Le présent amendement vise à conserver la possibilité pour les communes, les syndicats de communes et les départements de moduler le coefficient multiplicateur appliqué au tarif des taxes locales sur la consommation finale d’électricité, durant la première phase de la période transitoire (années 2021 et 2022).
Il convient de maintenir la modulation non seulement pendant la période transitoire mais également à terme, dans le cadre du mécanisme de taxe unique destiné à remplacer les trois taxes actuelles.