Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2397

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député David Lorion
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Après le d du 1 du I de l’article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :

e) Des vols en provenance ou à destination des territoires français d’outre-mer.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnée aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Si la crise du COVID-19 a des conséquences économiques dirimantes sur l’économie française, sa portée sur les fragiles économies des territoires d’outre-mer est plus grave encore puisque ces collectivités vivent principalement du tourisme.
 
Or, la taxe de solidarité sur les billets d’avion, applicable à chaque passager pour tous les vols au départ de la France pénalise particulièrement les vols long courrier à destination de l’outre-mer en renchérissant le prix des billets. Cette taxe nuit très nettement au maintien voire au développement du tourisme dans ces collectivités françaises en surenchérissant le vol vers ces territoires et en les pénalisant vis-à-vis des destinations touristiques concurrentes.
Si les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin sont d’ores et déjà exonérées au départ de cette taxe, il parait totalement justifié de la supprimer également pour les billets d’avion en provenance ou à destination des territoires ultra-marins français