Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2402

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mardi 13 octobre 2020)
Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Ravagée par le cyclone IRMA il y a désormais trois ans, la Collectivité de Saint-Martin est toujours en pleine reconstruction.
Alors que les besoins demeurent très importants en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelières, Saint-Martin, dont le secteur touristique est sévèrement affecté par les restrictions liées à la crise sanitaire actuelle, a plus que jamais besoin, tout à la fois, de la solidarité nationale et d’incitations fortes pour attirer les investisseurs privés.
Cet amendement a pour objet de rehausser le taux de réduction d’impôt dont pourraient bénéficier les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme sur ce territoire d’outre-mer à 53,55%, à l’instar des investissements de même nature réalisés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.
Ce taux est actuellement fixé par le code général des impôts à 45,9% pour Saint Martin, la Collectivité ne bénéficiant pas, en regard, du dispositif de crédit d’impôt.