- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I – À la fin de la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : « le risque sismique ou cyclonique » sont remplacés par les mots :« ainsi qu’au montant des travaux de confortation de logements contre les catastrophes naturelles ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La reconstruction de la Collectivité de Saint-Martin, toujours sévèrement impactée quelques trois ans après le passage du Cyclone IRMA, exige que soient assouplies les aides fiscales nationales à l’investissement dans le logement.
Il s’agit ici d’assouplir les conditions de prise en charge aux catastrophes naturelles dans les départements et collectivités d’outre-mer concernés par l’article 199 undecies A.