- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La reconstruction de la Collectivité de Saint-Martin, toujours sévèrement impactée quelque trois ans après le passage du Cyclone IRMA, exige que soient assouplies les aides fiscales nationales à l’investissement dans le logement privé.
Il s’agit ici de modifier la condition d’ancienneté de construction des logements ouvrant droit au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement qui ne s’applique qu’aux logements achevés depuis plus de vingt ans.