Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2424

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Irrecevable
Irrecevable
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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