- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le dispositif fiscal de la dotation unique épargne et transmission a pour objet de favoriser la transmission des exploitations agricoles des agriculteurs en fin d’activité vers les agriculteurs en début d’activité.
En cas de cessation d’activité, deux tiers de l’épargne de précaution sont transmis du cédant à l’acquéreur sous la forme d’un prêt à taux zéro.
Le cédant conserve un tiers de l’épargne de précaution qui est exonéré de toute charge fiscale.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’objectif de ce dispositif est double. Il permet d’une part d’assurer une bonne gestion financière tout au long de la carrière de l’agriculteur tout en favorisant la transmission des exploitations agricoles à une nouvelle génération d’agriculteurs.