- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 decies ainsi rédigé :
« Art. 285 decies – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, des équipements de protections individuelles répondant aux prescriptions uniformes du droit de l’Union européenne.
« II. – La taxe est due par l’importateur ou son représentant légal.
« Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties qu’en matière de droits de douanes.
« III. – Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément au présent code.
« IV. – La taxe est due pour chaque équipement importé au taux de 20 % par produit, dans la limite de 10 000 euros par produit ».
"Je lance aujourd'hui un appel urgent aux entreprises de Montreuil, notamment les restaurants, les entreprises de peinture ou de chimie", a déclaré le maire PCF dans une vidéo publiée sur Twitter. "Notre hôpital a un besoin urgent de surblouses pour assurer la sécurité les soignants dans les jours qui viennent"
A poil. Nous avons été à poil au printemps. Ce pays, ce grand pays comme aime dire nos dirigeants fut incapable de fournir en masques et équipements de protection individuelle nos soignants. Par ce droit de douane, nous voulons inciter à la reconstruction d'industries spécialisées dans le domaine, afin que plus jamais nos soignants n'aient à utiliser des sacs poubelle en guise d'équipements.