Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député David Habib

I. – À l’alinéa 163, substituer aux mots :

« de la date prévue au A du  V »

les mots :

« du 1er janvier 2021 »

II. - En conséquence, à l’alinéa 169, supprimer les mots :

« et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre »

III. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 170 :

« 

Emissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres) – normes WLTP

Tarif 2021 (en euros)

Inférieur à 123

0

 

123

 

50

124

 

143

125

 

236

126

 

329

127

 

422

128

 

515

129

609

130

 

702

131

 

795

132

 

888

133

 

981

134

 

1074

135

 

1172

136

1276

137

 

1386

138

 

1504

139

 

1629

140

 

1761

141

 

1901

142

 

2049

143

 

2205

144

 

2370

145

 

2544

146

 

2726

147

 

2918

148

3119

149

 

3331

150

 

3552

151

 

3784

152

 

4026

153

 

4279

154

 

4542

155

 

4818

156

 

5105

157

 

5404

158

 

5715

159

 

6039

160

 

6375

161

 

6724

162

 

7086

163

 

7462

164

 

7851

165

 

8254

166

 

8671

167

 

9103

168

 

9550

169

 

10011

170

 

10488

171

 

10980

172

 

11488

173

 

12012

174

 

12552

175

 

13109

176

 

13682

177

 

14273

178

 

14881

179

 

15506

180

 

16149

181

 

16810

182

 

17490

183

 

18188

184

 

18905

185

 

19641

Supérieur à 185

 

+ 736 par gramme supplémentaire

. »

IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 172 et 187 à 195.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à augmenter le barème du malus automobile assis sur les émissions de CO2. 

Pour l’année 2021, le projet de loi de finances pour 2021 abaisse le seuil de déclenchement du malus automobile de 138 gCO2/km à 131 gCO2/km, et relève le plafond du malus automobile de 20.000 euros à 40.000 euros.

Pour l’année 2022 et les années suivantes, le projet de loi de finances pour 2021 abaisse le seuil de déclenchement du malus automobile de 131 gCO2/km à 123 gCO2/km, et relève le plafond du malus automobile de 40.000 à 50.000 euros. 

Cette trajectoire ne propose qu’un renforcement timide du malus automobile : elle ignore, pour 2021 comme pour 2022, le barème proposé par la Convention citoyenne pour le climat, ainsi que sa proposition de déplafonner le malus automobile.

Cet amendement répond d’abord à la proposition SD – C1.2 de la Convention citoyenne pour le climat, que le projet de loi de finances pour 2021 ne reprend pas, contrairement à l’engagement pris par le Président de la République.

Il répond ensuite à la nécessité de saisir l’opportunité de la relance et du soutien offert à la filière automobile pour orienter le secteur vers des véhicules peu émetteurs et légers, compatibles avec l’ambition écologique du gouvernement et d’écarter le risque d’une relance opérée au détriment de la transition écologique.
En l’état, la fiscalité automobile, assise sur les émissions de CO2, n’est plus incitative. Dans ce contexte, la fiscalité automobile demande notamment à être renforcée pour gagner en efficacité.

L’augmentation du barème du malus automobile assis sur les émissions de CO2 est motivée par le double constat de son inefficacité et de son incohérence avec le signal envoyé aux constructeurs par la réglementation européenne. D’une part, le barème n’a plus d’effet incitatif : entre 2016 et 2019, les émissions moyennes homologuées des véhicules neufs n’ont pas diminué, alors même que le seuil de déclenchement du malus automobile était abaissé sur la même période de 130 à 110 gCO2/km (procédure d’homologation NEDC) et que le marché des véhicules électriques continuait de progresser. D’autre part, le seuil de déclenchement et le montant du malus qui y est associé ne ciblent encore qu’une part réduite des ventes de voitures neuves : en 2019, 90% des ventes françaises de voitures neuves n’étaient soumises à aucun malus, ou à un malus trop peu incitatif, d’un montant inférieur à 500 euros. Par ailleurs, le seuil de déclenchement se situait, en 2019, au-dessus du niveau moyen des émissions des véhicules vendus (110 gCO2/km) : en l’état, le malus automobile n’encourage pas la baisse des émissions, qui restent largement supérieures au seuil (95 gCO2/km) imposé, depuis cette année, aux constructeurs automobiles européens. 

Le renforcement du barème du malus automobile est complémentaire de la création d’une fiscalité assise sur le poids des véhicules. Ces deux mesures sont nécessaires pour restaurer l’efficacité des outils français de décarbonation du parc automobile.

Cet amendement a été proposé par le WWF.