- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 est ainsi modifié :
1° Au d du 1° du I, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 14 500 000 000 € » ;
2° Avant le 5 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution et les pistes d’amélioration du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».
Cet amendement propose d’affecter la totalité des recettes de la fiscalité énergétique via la TICPE par un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » pour enclencher de nouvelles actions.
Cet amendement propose également de réfléchir à l’évolution de ce CAS (après l’intégration du CAS Aides à l’acquisition de véhicules propres dans le budget général) car il comporte principalement les compensations aux opérateurs du service public de l’électricité des charges imputables à leurs missions de service public de l’électricité.
Ainsi nous pourrions mettre en place un compte d’affectation spéciale « Transition environnementale ».