- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Noël Barrot
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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I. – Après l’alinéa 162, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Au I de l’article 1011, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est ajouté un 2bis ainsi rédigé :
2° bis D’une taxe bruit au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation, y compris pour intégrer les modifications d’un certificat existant, prévue à l’article 1012 quinquies ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 175, insérer les cinq alinéas suivants :
« 8 bis La section III du chapitre III du Titre IV de la première partie, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complétée par un article 1012 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1012 quinquies. – Le montant de la taxe prévue au 2° bis du I de l’article 1011 est variable en fonction des caractéristiques acoustiques des véhicules. Le montant de la taxe est déterminé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement.
« Le montant de la taxe ne peut excéder 15 euros.
« Un décret fixe les modalités d’affectation du produit de la taxe affectée à l’agence mentionnée à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement et aux collectivités territoriales.
« La taxe est perçue pour les véhicules mis en circulation à partir du 1er janvier 2021. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 205, substituer aux références :
« 6° à 8° »
les références :
« 6° , 7° et 8° ».
La lutte contre le bruit, désormais reconnu comme une pollution sonore, implique des moyens financiers et l’application du principe pollueur-payeur. Cet amendement vise à instituer une taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation afin de compenser les nuisances sonores générées par les véhicules terrestres à moteur. Cette taxe, qui ne peut excéder un plafond de 15 euros, est variable en fonction des caractéristiques sonores des véhicules homologués.
Le produit de cette taxe est affecté à l’ADEME et aux collectivités territoriales compétentes en matière de lutte contre les nuisances sonores.