Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 octobre 2020)
Après l’article 117 quater du code général des impôts, il est inséré un article 117 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 117 quinquies. – Les dividendes perçus par des personnes physiques ou morales versés par des sociétés concessionnaires d’autoroutes sont assujettis à un prélèvement au taux de 100 %. »
Exposé sommaire
De 2006 à 2019, les actionnaires des trois principales sociétés autoroutières se sont vus verser de 24,3 milliards d’euros de dividendes. Cet amendement vise à mettre fin à la situation de rente dont bénéficie les actionnaires au détriment des citoyens et des usagers qui financent au prix fort cette rente privée.