Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Julien Aubert

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Edith Audibert

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Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Valérie Beauvais

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Sandra Boëlle

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Jean-Yves Bony

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Jean-Claude Bouchet

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Jean-Luc Bourgeaux

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Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Bernard Deflesselles

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Vincent Descoeur

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Julien Dive

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Marianne Dubois

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Pierre-Henri Dumont

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Jean-Jacques Ferrara

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Nicolas Forissier

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Jean-Carles Grelier

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Patrick Hetzel

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Brigitte Kuster

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Charles de la Verpillière

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Geneviève Levy

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David Lorion

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Véronique Louwagie

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Emmanuel Maquet

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Olivier Marleix

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Frédérique Meunier

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Jérôme Nury

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Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Alain Ramadier

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Robin Reda

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Frédéric Reiss

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Jean-Marie Sermier

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Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Jean-Pierre Vigier

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I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La crise sanitaire a démontré que les Français étaient prêts à changer leurs habitudes de consommation. Ils souhaitent privilégier les circuits courts en dépassant ainsi les idées reçues : en effet, se fournir auprès d’un producteur local ou chez un artisan ne revient pas forcément plus cher, mais garantit l’accès à des produits de qualité.

Cependant, la préférence des produits locaux ne doit pas se faire au détriment des publics les moins aisés. En effet, il faudra éviter une nouvelle fracture sociale, et garantir un accès aux produits locaux issus des circuits courts, notamment l’alimentation bio, à tous les Français, quel que soit leur pouvoir d’achat.

Plus que jamais, l’alimentation française reste un secteur stratégique en matière de souveraineté et de sécurité sanitaire. Face aux enjeux posés par la crise actuelle, il est essentiel de permettre à l’ensemble des consommateurs d’accéder à une alimentation saine et de qualité.

Un objectif qu’il est parfois difficile d’atteindre aujourd’hui compte‑tenu des nombreuses contraintes imposées par les traités de libre‑échange qui se multiplient, et qui engendrent trois effets négatifs : tout d’abord économique, pour les agriculteurs français qui doivent faire face à une concurrence internationale bien souvent déloyale, car ils sont soumis à des règles et normes sanitaires et environnementales bien plus exigeantes que leurs homologues étrangers.

Sur le plan sanitaire également, le consommateur et plus particulièrement les plus modestes qui sont souvent contraints de se tourner vers ces produits étrangers, moins chers et surtout de moindre qualité.

Enfin, le troisième impact se situe au niveau écologique, puisque ces produits alimentaires sont transportés sur des milliers de kilomètres aggravant notamment l’empreinte carbone que nous essayons pourtant de réduire.

Aussi, les circuits courts sont l’une des solutions pour répondre à ces questions économiques, sanitaires et écologiques.

Pour relever ce défi, il faut faciliter au maximum la possibilité pour le consommateur d’avoir accès à cette alimentation de qualité et locale. Cela passe aussi par le taux de TVA. Les produits alimentaires sont soumis en France au taux réduit de 5,5 %. Bien que ce taux soit considéré comme réduit, il peut représenter en réalité une charge importante dans le budget des consommateurs notamment les plus modestes.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à appliquer le taux super réduit de 2,1 % aux produits alimentaires issus des circuits courts afin d’accélérer ce processus.