Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 15 octobre 2020)
Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« B bis. – Au I de l’article 1586 ter, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; ».

Exposé sommaire

Par soucis de simplification administrative, cet amendement vise à supprimer l’obligation de déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros.

Aujourd’hui, en application de l’article 1586 ter du Code général des impôts, toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires compris entre 152 500 euros et 500 000 euros a l’obligation de déclarer la CVAE alors qu’elle ne devra s’acquitter d’aucune somme à cet égard. Au regard de l’étude Doing Business de 2020 publiée par World Bank Group, la France est seulement 32ème en matière de facilité à conduire une activité économique. Cette étude qui prend en compte les réformes en vigueur au 1er juin 2018 classe ainsi la France en 15ème place au sein de l’Union européenne. Il est donc nécessaire d’assouplir et d’alléger davantage les démarches administratives pesant sur les entreprises, tel est l’objet de cet amendement.