Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 octobre 2020)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« 2020 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2021 »
les mots :
« 2021 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur d'année de référence.
Il s'agit de permettre l'utilisation des éventuels surplus de recettes fiscales de 2021 pour la réduction du déficit.