Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 octobre 2020)
I. – Le XIII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rétabli :
« XIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
Exposé sommaire
Amendement de repli de l’amendement n° I-257 visant à rendre non déductible du résultat imposable des entreprises redevables la taxe sur les transactions financières.