- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où l’entreprise a exposé les dépenses de recherche pour lesquelles elle bénéficie de ce crédit. Si, dans ce délai, l’entreprise cesse volontairement son activité sur le territoire national, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement est intervenu. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« D. – Le A bis est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
Cet amendement propose de subordonner le bénéfice du Crédit Impôt Recherche (CIR) au maintien de son activité sur le territoire national pendant au moins trois ans à compter de l’engagement des dépenses de recherche.