Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2653

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale