- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;
II. - La perte de recettes et la charge pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement vise à transformer en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt pour frais d’hébergement dont bénéficient les personnes âgées accueillies dans les établissements et les services spécialisés. L’objectif de cette mesure est de réduire le reste à charge des personnes accueillies en établissement, sur le modèle du dispositif existant pour les personnes employant une aide à domicile.
Il s’agit d’assurer la continuité de cet avantage fiscal lors de la prise en charge en établissement, sans rupture et au profit de nos concitoyens dont les revenus sont les plus modestes.
Cette proposition s’appuie notamment sur le constat de M. Dominique Libault qui indique que le reste à charge d’un résident d’EHPAD après aides diverses atteint 1 850 € par mois et excède les ressources courantes de la personne âgée dans 75 % des cas, alors qu’il s’élève à 60 € à domicile.