Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 octobre 2020)
À la fin de l’alinéa 79, supprimer les mots :
« et réglementaires ».
Exposé sommaire
Correction rédactionnelle.
Il ne revient pas à la loi d'opérer des modifications dans l'ensemble des textes réglementaires.