- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 2° et 2° bis du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 42 % » ;
3° Le 2 du IV bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 520 000 € » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 42 % » ;
4° Au V bis, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 520 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à repousser le bornage dans le temps de l’application de l’article 199 Tervicies du CGI aux quartiers anciens dégradés et aux quartiers fortement dégradés.
Compte tenu de la durée moyenne des travaux et afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique et fiscale des investisseurs privés désireux de bénéficier de la réduction d’impôts Malraux, il convient ainsi de réhausser les taux de 22 % à 30 % ; de 30 % à 42 % et les plafonds de 400.000 à 520.000 € et de prolonger le bornage jusqu’au au 31 décembre 2026.