Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Christian Hutin

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Chantal Jourdan

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Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Josette Manin

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Philippe Naillet

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Isabelle Santiago

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Hervé Saulignac

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Sylvie Tolmont

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Cécile Untermaier

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Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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Michèle Victory

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Supprimer les alinéas 1 à 9. 

Exposé sommaire

Avec le présent article le gouvernement souhaite unifier les tarifs de taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).

La TCCFE est un prélèvement réalisé par les fournisseurs d'électricité sur les factures, dont le produit est ensuite reversé aux communes au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.

Les communes peuvent actuellement choisir d’appliquer 6 taux pour cette taxe :

  • le taux maximum
  • 4 taux représentant respectivement, 94 %, 71 %, 47 % et 23 % du taux maximum
  • Un tarif nul

D’ici 2023, cet article prévoit d’unifier les tarifs de TCCFE pour ne conserver que le taux maximum. En d’autres termes, pour les habitants des communes qui n’appliquent pas le taux maximum, cette réforme se traduira par une augmentation de leur facture d’électricité.

L’étude d’impact du projet de loi indique à ce sujet que 78,3 % des communes pratiquent actuellement le taux maximum. Ceci signifie que 22% des communes devront augmenter leur taux, augmentant en conséquence le montant de la facture d’électricité de ses habitants. Parmi ces 7608 communes concernées, on peut notamment citer Albertville (19 000 habitants) ou Gérardmer (8000 habitants) qui appliquent aujourd’hui un tarif nul, ou encore Wasquehal (20 500 habitants) et Lescar (10 000 habitants) qui pratiquent un tarif à 23%.

L’étude d’impact précise également que « les gains générés par l’alignement progressif des tarifs de la TCCFE sur les tarifs maximaux sont estimés à environ 30M€ en 2021, 53M€ en 2022 et 105M€ à compter de 2023 ».

Lorsque le régime sera pleinement mis en œuvre en 2023, ce sont donc 105 millions d’euros qui seront répercutés sur les factures d’électricité des français habitant dans les 7608 communes concernées par cette hausse de taux.

Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.