- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 310 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à allouer 1,31 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Cette opération permettrait, en relevant le taux de la TTF à 0,5%, de libérer 782 millions d’euros supplémentaires pour le développement et 266 millions d’euros pour le budget général.
La pandémie de la COVID-19 menace des progrès de développement durement acquis : pour la première fois depuis les années 1990, l’extrême pauvreté risque de progresser dans le monde. La politique de développement française doit multiplier ses efforts pour être à la hauteur des besoins sur le terrain, en commençant par allouer 50% des recettes de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Rappelons que le FSD permet de financer principalement des dons vers nos priorités sectorielles que sont notamment la santé, le climat et l’éducation, en bénéficiant au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à Gavi l'Alliance Vaccin, à UNITAID, au Fonds vert pour le climat ou encore au Partenariat mondial pour l'éducation. Parmi ces dernières institutions, beaucoup sont mobilisées dans la réponse internationale à la pandémie.
Avec la mission APD, ces deux canaux constituent le coeur de l’aide, c’est-à-dire sa partie la mieux pilotable et la plus efficace, en incluant les subventions pour les pays les plus pauvres et prioritaires de l’aide française, tout en bénéficiant aux services sociaux essentiels et aux populations les plus vulnérables. La TTF est le seul levier parlementaire qui permet d’influer sur la quantité et la qualité de l’aide au sein du budget, mais c’est un outil sous-mobilisé. Jusqu’en 2018, 50% de la TTF étaient affectés à l’APD et depuis 2019 cette part a chuté à 30%, soit 528 millions d’euros.
Le PLF 2021 est le dernier budget complet du mandat présidentiel, et représente une opportunité unique d’ajuster les priorités de l’aide française sans grever le budget de l’Etat. Améliorer le rendement de la TTF permettrait d’augmenter la part allouée à l’aide publique au développement tout en augmentant les recettes alimentant le budget général de l’Etat. Cette disposition n’aurait pas d’impact sur l’attractivité de notre place financière : de nombreux centres financiers, notamment européens, sont dotés d’une TTF et sont pourtant en plein essor, à l’instar de Hong Kong, Singapour, l’Afrique du Sud, la Suisse et le Royaume-Uni. Quant à son homologue britannique la Stamp Duty, son taux est depuis plusieurs années fixé à 0,5% sans démonstration d’impact sur la compétitivité de Londres. Par ailleurs, pendant que le reste de l’économie s’effondrait, les transactions financières ont continué à augmenter durant le confinement, comme l’explique le PLF 2021 par « la hausse des volumes échangés sur les marchés au cours du premier semestre ». La TTF, conçue pour corriger l’ampleur des inégalités dues à la mondialisation et comme un instrument de justice fiscale, doit ainsi permettre au secteur financier de contribuer à la lutte contre l’extrême pauvreté. Ce besoin est plus que jamais d’actualité, exacerbé par les inégalités creusées par le confinement.