- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
La crise sanitaire a engendré des baisses substantielles de perception de la taxe sur les spectacles de variétés qui participait au financement du Centre National de la Musique. De même, le récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (RAAP/PPI du 8 septembre 2020) sur les « irrépartissables juridiques » de la rémunération équitable prive les sociétés civiles d’artistes et de producteurs de droits voisins de près de 25M€ qui nourrissaient l’aide à la création de leurs membres et dont une partie était susceptible d’abonder les futurs programmes d’aides du CNM.
Ainsi, la question de son financement pérenne et plus largement celui de la totalité du secteur (radio, auteurs compositeurs, artistes interprètes, producteurs et éditeurs) se pose de manière aiguë alors que le contexte fait peser des incertitudes fortes sur son modèle initial.
Il est proposé de créer une taxe sur les ventes françaises de matériels audio principalement destinés à l’écoute de musique (enceintes connectées ou non, platines, casques d’écoute, chaînes) afin de corriger une anomalie. En effet, ce secteur bénéficiant de la création sans la financer. Il s’agit d’un marché dynamique, principalement porté pas des entreprises extra-européennes, qui représente 20M d’unités vendues et plus d’1,2Mds€ de CA TTC en 2019 (+ 14 % en deux ans). L’assiette est suffisamment large pour appliquer un taux très faible (1%) afin de minimiser tout risque de répercussion sur le consommateur.