Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 octobre 2020)
Supprimer les alinéas 7 à 17.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher la suppression de la majoration pour dépenses de recherches externalisé auprès d’organismes publics.
Cette mesure incite fortement les partenariats entre privé et public. La suppression de cette mesure est sujette à freiner le nombre de ces partenariats, ainsi que l’activité des laboratoires publics, et en conséquence l’innovation française.
Amendement proposé par Somfy.