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I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé ;

2° Le premier alinéa  du 1 de l’article 200‑0.A est ainsi rédigé :

« Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 199 terdecies-0 A ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 € ».

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le développement des entreprises porteuses d'emplois et de croissance sur l'ensemble du territoire est un enjeu économique majeur pour l'avenir de notre pays.

C’est pourquoi les entreprises ont besoin d'être financées et de renforcer leurs fonds propres en faisant appel à des actionnaires anciens ou nouveaux.

Afin d’inciter à la libération de l’épargne privée massivement accumulée pendant la crise COVID et à son fléchage vers l’économie et particulièrement les fonds propres des entreprises, cette proposition entend exclure le dispositif IR-PME du plafonnement global des « niches » fiscales.