- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsi rédigé :
« Art. 39 decies-0 C. – I. – Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des dépenses affectées à la rénovation énergétique de leur magasin.
« La déduction est applicable aux dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
« Elle s’applique également aux dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2022, sous réserve que les investissements concernés aient fait l’objet à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande.
« II. – Le présent article s’applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« III. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à accompagner la transition énergétique à travers un mécanisme de suramortissement fiscal destiné aux commerces qui effectuent des investissements liés à la rénovation énergétique de leurs magasins.
L’intérêt de cet amendement est triple :
- Il permettrait tout d’abord de soutenir l’emploi local, les entreprises de bâtiment concerné étant principalement des PME.
- Ensuite, il permettrait de lutter contre la déperdition énergétique des commerces, qui est un enjeu essentiel de la transition écologique.
- Enfin, dans un contexte de crise qui se poursuit et qui a déjà fortement affecté les commerces, cet amendement permettra de soutenir leur activité à travers un dispositif très simple d’accès.